Titre Titre III : Du contrat de travail›Chapitre Chapitre IV : De la convention et des accords collectifs de travail›Sect. Section IV : Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics.
Art. 82
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une convention collective fait l'objet d'un arrêté portant extension, pris en application de l'article 76, elle est, en l'absence de dispositions contraires, applicable aux services, entreprises et établissements publics visés par la présente section qui, en raison de leur nature et de leur activité, se trouvent placés dans son champ d'application.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-82