Titre Titre III : Du contrat de travail›Chapitre Chapitre IV : De la convention et des accords collectifs de travail›Sect. Section V : De l'exécution de la convention.
Art. 85
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes liées par une convention collective ou l'accord prévu à l'article 80 ci-dessus peuvent intenter une action en dommages-intérêts aux autres personnes ou aux groupements liés par la convention qui violeraient à leur égard les engagements contractés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-85