Titre Titre III : Du contrat de travail›Chapitre Chapitre V : Du cautionnement.
Art. 89
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le retrait de tout ou partie du dépôt ne peut être effectué que sous le double consentement de l'employeur et du travailleur, ou sous celui de l'un d'eux habilité à cet effet par une décision de la juridiction compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-89