Titre Titre III : Du contrat de travail›Chapitre Chapitre V : Du cautionnement.
Art. 87
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout chef d'entreprise qui se fait remettre par un travailleur un cautionnement en numéraire ou en titres doit en délivrer récépissé et le mentionner en détail sur le registre d'employeur prévu à l'article 171.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-87