Titre Titre III : Du contrat de travail›Chapitre Chapitre IV : De la convention et des accords collectifs de travail›Sect. Section IV : Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics.
Art. 81
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le personnel des services, entreprises et établissements publics, n'est pas soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, des conventions collectives peuvent être conclues conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-81