Titre Titre III : Du contrat de travail›Chapitre Chapitre IV : De la convention et des accords collectifs de travail›Sect. Section II : Des conventions collectives susceptibles d'être étendues et de la procédure d'extension.
Art. 79
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout arrêté d'extension ou de retrait d'extension devra être précédé d'une consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées qui devront faire connaître leurs observations dans un délai de trente jours. Un arrêté du chef de territoire ou de groupe de territoires détermine les modalités de cette consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-79