Titre Titre III : Du contrat de travail›Chapitre Chapitre IV : De la convention et des accords collectifs de travail›Sect. Section II : Des conventions collectives susceptibles d'être étendues et de la procédure d'extension.
Art. 78
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du chef de territoire ou de groupe de territoires, pris après avis de la commission consultative du travail, peut, à défaut ou en attendant l'établissement d'une convention collective, réglementer les conditions du travail pour une profession déterminée en s'inspirant des conventions collectives qui pourraient exister dans l'Union française.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-78