Titre Titre III : Du contrat de travail›Chapitre Chapitre I : Du contrat de travail individuel›Sect. Section II : De la conclusion ou de l'exécution du contrat.
Art. 34
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formes et modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai sont fixées par arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé, ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail et de l'assemblée représentative. Ces arrêtés sont soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-34