Titre Titre VI : Hygiène et sécurité - Service médical›Chapitre Chapitre I : Hygiène et sécurité.
Art. 133
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque groupe de territoires et dans chaque territoire est institué près l'inspection du travail et des lois sociales un comité technique consultatif pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Un arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, régle la composition et le fonctionnement de ce comité, dans lequel toutes les parties intéressées devront être représentées.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-133