Titre Titre VI : Hygiène et sécurité - Service médical›Chapitre Chapitre I : Hygiène et sécurité.
Art. 135
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en demeure doit être faite par écrit soit sur le registre d'employeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est datée et signée, elle précise les infractions ou dangers constatés et fixe les délais dans lesquels ils devront avoir disparu, et qui ne pourront être inférieurs à quatre jours francs, sauf en cas d'extrême urgence.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-135