Titre Titre VI : Hygiène et sécurité - Service médical›Chapitre Chapitre I : Hygiène et sécurité.
Art. 136
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il existe des conditions de travail dangereuses pour la sécurité ou la santé des travailleurs et non visées par les arrêtés prévus à l'article 134, l'employeur est mis en demeure par l'inspecteur du travail et des lois sociales d'y remédier dans les formes et conditions prévues à l'article précédent. Toutefois, dans ce cas, les délais d'exécution impartis par la mise en demeure sont fixés après avis du comité technique consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-136