Titre Titre VIII : Des différends du travail›Chapitre Chapitre I : Du différend individuel.
Art. 198
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de conciliation partielle, un extrait du procès-verbal signé du président et du secrétaire vaut titre exécutoire pour les parties sur lesquelles un accord est intervenu et procès-verbal de non-conciliation pour le surplus de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-198