Titre Titre III : Du contrat de travail›Chapitre Chapitre II : De l'apprentissage›Sect. Section I : De la nature et de la forme du contrat d'apprentissage.
Art. 54
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autres conditions de fond et de forme et les effets de ce contrat, ainsi que les cas et les conséquences de sa résiliation et les mesures de contrôle de son exécution, sont réglés par arrêté du chef de territoire, pris sur proposition de l'inspection du travail et des lois sociales après avis de la commission consultative du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-54