Titre Titre III : Du contrat de travail›Chapitre Chapitre II : De l'apprentissage›Sect. Section I : De la nature et de la forme du contrat d'apprentissage.
Art. 55
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, pourront déterminer les catégories d'entreprises dans lesquelles est imposé un pourcentage d'apprentis par rapport au nombre total des travailleurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-55