Titre Titre V : Conditions du travail›Chapitre Chapitre III : Du travail des femmes et des enfants.
Art. 118
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise, même comme apprentis, avant l'âge de quatorze ans, sauf dérogation édictée par arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent leur être demandées. Un arrêté du chef de territoire fixe la nature des travaux et les catégories d'entreprises interdits aux jeunes gens et l'âge limite auquel s'applique l'interdiction.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-118