Titre Titre V : Conditions du travail›Chapitre Chapitre III : Du travail des femmes et des enfants.
Art. 115
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail, fixent la nature des travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-115