Titre Titre III : Du contrat de travail›Chapitre Chapitre III : Du tacheronnat.
Art. 64
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tâcheron est un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit ou verbal pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-64