Titre Titre VII : Des organismes et moyens d'exécution›Chapitre Chapitre I : Des organismes administratifs.
Art. 146
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont l'initiative de leurs tournées et de leurs enquêtes dans le cadre de la législation du travail en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-146