Art. 11
En vigueur depuis le 5 janv. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 61 de la loi du 31 décembre 1936, instituant les redevances afférentes aux vérifications d'instruments de mesure et aux travaux de jaugeage ou d'étalonnage effectués par les agents du service des instruments de mesure, l'article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953 relatifs aux taxes de vérification des instruments de mesure seront applicables dans chacun des départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068116#art-11