LOI·n° 53-1319·31 décembre 1953
Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954.
En vigueur depuis le 31 décembre 1953 21 articles 21 versions historisées
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