Art. 14
En vigueur depuis le 5 janv. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera avant le 1er mars 1954 des projets de loi déclarant d'utilité publique le barrage de Serre-Ponçon et l'aménagement de la Durance, ainsi que la dérivation des eaux de la Haute-Neste.
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Prolegi/LEGITEXT000006068116#art-14