Titre TITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Art. 13
En vigueur depuis le 17 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout employeur occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement d'actions de formation du type de celles définies à l'article 10 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068411#art-13