Titre TITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Art. 18
En vigueur depuis le 17 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements effectués par les employeurs au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article 13 ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068411#art-18