Titre TITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Art. 21
En vigueur depuis le 17 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre entreront en vigueur le 1er janvier 1972. Pour chacune des années 1973, 1974 et 1975, le montant des participations prévues à l'article 14 de la présente loi sera fixé par les lois de finances, selon les besoins réels de formation professionnelle continue.
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Prolegi/LEGITEXT000006068411#art-21