Titre TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
Art. 26
En vigueur depuis le 17 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat rembourse aux entreprises, pour chaque travailleur qui suit un stage de prévention au sens du l° de l'article 10 ci-dessus et qu'elles continuent de rémunérer dans les conditions prévues à son contrat de travail, une somme calculée en fonction du salaire versé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068411#art-26