Titre TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
Art. 28
En vigueur depuis le 17 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des rémunérations prévues aux articles 25 à 27 ci-dessus comprend la contribution de l'Etat et, le cas échéant, celle d'organismes paritaires créés par des accords entre organisations professionnelles et syndicales. Dans ce dernier cas, une convention passée entre l'Etat et lesdits organismes déterminera les modalités de leur participation au financement des indemnités versées aux stagiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006068411#art-28