Titre TITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Art. 20
En vigueur depuis le 17 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Des agents commissionnés par les préfets peuvent exiger des employeurs justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par les articles 14 et 15 de la présente loi et procéder aux contrôles nécessaires. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées par le code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006068411#art-20