Titre TITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Art. 17
En vigueur depuis le 17 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 14 de la présente loi, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068411#art-17