Sect. B. - Autres mesures.
Art. 11
En vigueur depuis le 30 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nulles et de nul effet, comme contraires au principe de l'égalité devant l'impôt, toutes délibérations des assemblées délibérantes des départements et des communes ayant pour effet la restitution, directement ou par l'intermédiaire de tout établissement public ou organisme privé, à certains redevables ou à tous les redevables mais avec des modalités discriminatoires, de tout ou partie de leurs cotisations à un ou à plusieurs impôts perçus pour le compte du département ou de la commune. La nullité est constatée par le préfet. Elle emporte annulation des inscriptions de crédits correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068622#art-11