Sect. B. - Autres mesures.
Art. 14
En vigueur depuis le 30 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie est autorisé à donner la garantie de l'Etat dans la limite d'un montant de 34 200 000 F à l'emprunt contracté par l'agence de coopération culturelle et technique en vue de financer l'achat d'un immeuble destiné à loger ses services.
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Prolegi/LEGITEXT000006068622#art-14