Sect. B. - Autres mesures.
Art. 15
En vigueur depuis le 30 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la consolidation sous forme de prêt imputable au compte spécial n° 903-15 "Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor" de l'avance de 75 millions de francs accordée le 14 septembre 1974 à l'Office de radiodiffusion télévision française. La dette correspondant à ce prêt est répartie entre les établissements publics et les sociétés nationales issus de l'office dans les mêmes conditions que l'actif et la passif à court terme figurant à son bilan.
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Prolegi/LEGITEXT000006068622#art-15