Sect. B. - Autres mesures.
Art. 13
En vigueur depuis le 30 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant autorisé du fonds des approvisionnements généraux du service des essences des armées est porté de 270 000 000 F à 335 000 000 F. Le financement de cette augmentation sera assuré en tant que de besoin par prélèvements sur les excédents de recettes passés ou à venir du budget annexe des essences, avant tout reversement au Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000006068622#art-13