Titre Titre II : Orientation de la recherche et du développement technologique›Chapitre Chapitre II : Les moyens institutionnels›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à la recherche publique.
Art. 20
En vigueur depuis le 16 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont précisées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006068756#art-20