Titre Titre II : Orientation de la recherche et du développement technologique›Chapitre Chapitre II : Les moyens institutionnels›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à la recherche publique.
Art. 14
En vigueur depuis le 13 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La recherche publique a pour objectifs : - le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ; - la valorisation des résultats de la recherche ; - la diffusion des connaissances scientifiques ; - la formation à la recherche et par la recherche. Elle est organisée dans les services publics, notamment les universités et les établissements publics de recherche, et dans les entreprises publiques. Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial ou assimilé, soit un caractère administratif, soit un caractère scientifique et technologique. Tout établissement public de recherche peut conclure avec l'Etat des contrats pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution de ces contrats fait l'objet d'une évaluation. Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil, dans des conditions fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006068756#art-14