Titre Titre II : Orientation de la recherche et du développement technologique›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : La politique nationale.
Art. 9
En vigueur depuis le 16 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement définit une politique globale d'échanges et de coopération scientifiques et technologiques, notamment en Europe, avec le souci d'instaurer à l'égard des pays en voie de développement des liens mutuellement bénéfiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006068756#art-9