Titre Titre II : Orientation de la recherche et du développement technologique›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : La politique nationale.
Art. 6
En vigueur depuis le 16 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appréciation de la qualité de la recherche repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats. Ces procédures respecteront le principe de l'examen contradictoire et ouvriront la possibilité de recours devant l'autorité hiérarchique.
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Prolegi/LEGITEXT000006068756#art-6