Titre TITRE II : Dispositions relatives à la validation de certaines périodes d'activité professionnelle.
Art. 7
En vigueur depuis le 5 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun délai n'est opposable à la présentation des demandes de validation des périodes visées à l'article 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 précitée et aux articles 4 et 5 ci-dessus ainsi que des demandes de rachat de cotisation portant sur les périodes visées à ce dernier article.
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Prolegi/LEGITEXT000006068877#art-7