Chapitre Chapitre Ier : Plans d'épargne en vue de la retraite.
Art. 9
En vigueur depuis le 18 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 7 et 8 ne s'appliquent pas en cas : a) De décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ; b) D'invalidité du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; c) De licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, lorsque celui-ci a plus de cinquante-cinq ans et a épuisé ses droits aux allocations d'assurance mentionnées dans le code du travail ; d) De cessation de l'activité non salariée exercée par le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune, qui a fait l'objet, après cinquante-cinq ans, d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006068996#art-9