Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 38
En vigueur depuis le 4 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 7, 9, 14, 15, 23, 24, 26 et 27 prennent effet lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, pour l'article 14, elles ne sont applicables qu'aux procurations établies après le 31 janvier 1989. II. - Les dispositions des articles 22 et 28 prennent effet à compter du 1er mars 1989. III. - L'article 13 prend effet à compter du 1er mars 1990. IV. - L'article 8 prend effet à compter du 1er janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006069049#art-38