Titre Titre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Art. 41
En vigueur depuis le 22 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ; 2° "commissaire délégué" (Nouvelle-Calédonie) ou "chef de subdivision administrative" (Polynésie française) au lieu de "sous-préfet" ; 3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ; 4° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ; 5° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ; 6° "congrès" (Nouvelle-Calédonie) ou "assemblée de la Polynésie française" au lieu de "conseil général".
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Prolegi/LEGITEXT000006069049#art-41