Titre Titre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Art. 39
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre II de la présente loi est applicable en Polynésie française et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006069049#art-39