Titre Titre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Art. 40
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception du III de l'article 22 en ce qu'il modifie les dix-huitième (17°) et dix-neuvième (18°) alinéas de l'article L. 195 du code électoral et des articles 25, 37 et 38.
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Prolegi/LEGITEXT000006069049#art-40