Titre Titre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Art. 42
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la présente loi dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ; 2° "chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfet" ; 3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ; 4° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance et d'instance" ; 5° "assemblée territoriale" au lieu de "conseil général" ; 6° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".
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Prolegi/LEGITEXT000006069049#art-42