LOI·n° 88-1262·30 décembre 1988
Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux
En vigueur depuis le 30 décembre 1988 43 articles 43 versions historisées
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