LOI·n° 88-1262·30 décembre 1988

Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux

En vigueur depuis le 30 décembre 1988 43 articles 43 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral.Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo Titre II : Dispositions modifiant le code des communes.Titre II : Dispositions modifiant le code des communes.

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.

Art. 38

titolo Titre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de MayotteTitre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

titolo Titre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à MayotteTitre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

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