Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du personnel du secrétariat général de l'association qui ne possèdent pas la nationalité française bénéficient : a) S'ils résidaient auparavant à l'étranger, du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels à l'occasion de leur première installation en France ; b) S'ils ne sont pas résidents en France, d'un titre de séjour spécial délivré par les autorités françaises compétentes pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants à charge ; c) Du régime de l'importation en franchise temporaire pour leur véhicule automobile ; d) De l'exemption de toutes obligations relatives au service national et de tout autre service obligatoire en France.
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Prolegi/LEGITEXT000006069099#art-10