LOI·n° 89-436·30 juin 1989

Loi n° 89-436 du 30 juin 1989 relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française (A. I. P. L. F.) et à ses privilèges et immunités

En vigueur depuis le 30 juin 1989 13 articles 13 versions historisées

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