Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE .
Art. 69
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 173 500 000 F. II. - Le montant des découverts applicables, en 1991, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 1 160 000 000 F. III. - Le montant des découverts applicables, en 1991, aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à 308 000 000 F. IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 223 605 000 000 F. V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 7 650 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-69