Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF .
Art. 66
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 12 060 998 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-66