Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF B. - Budgets annexes
Art. 65
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le budget annexe institué par l'article L. 125 du code des postes et télécommunications est supprimé à compter du 1er janvier 1991. Les opérations se rattachant à la gestion 1990 seront poursuivies jusqu'à la clôture de cette gestion. II. Alinéa modificateur Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-65