Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1988, le résultat net de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est versé au budget général de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069135#art-2